Conditions générales de vente

1. Vendeur / prestataire

Les prestations sont proposées sous le nom commercial Tekoria par Nathan Boussiquet, entrepreneur individuel (EI), SIREN 105 263 933, situé au 6 rue des Peupliers, 85430 La Boissière-des-Landes, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact [arobase] tekoria.fr.

2. Prestations concernées

Tekoria propose notamment le diagnostic, le dépannage, la réparation, l'optimisation, la configuration, l'assistance à distance et l'accompagnement informatique pour particuliers, indépendants et petites entreprises. Les prestations peuvent concerner notamment les téléphones, smartphones, ordinateurs, consoles de jeux et périphériques.

La faisabilité d'une prestation dépend de la panne, du matériel, de son état, des accès fournis par le client et de la disponibilité éventuelle des pièces.

3. Demande, devis et acceptation

Une demande effectuée via le site, par téléphone ou par e-mail ne constitue pas automatiquement une commande ferme. Le contrat est formé lorsque la prestation et son prix ont été acceptés par le client, notamment par l'acceptation d'un devis, d'une estimation ou d'un récapitulatif écrit.

Lorsqu'un diagnostic est nécessaire, il est facturé 19 €. Il est déduit du montant final uniquement lorsque cette condition est indiquée au client et que celui-ci accepte la réparation proposée.

Toute prestation ou pièce complémentaire non prévue au devis fait l'objet d'une information et d'un accord préalable du client, sauf impossibilité de le joindre et situation nécessitant une mesure conservatoire strictement nécessaire.

4. Prix, pièces et délais

Les prix sont indiqués en euros. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés. Le prix peut comprendre séparément la main-d'œuvre, le diagnostic, les pièces, les consommables et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Les délais communiqués sont estimatifs lorsqu'ils dépendent d'un diagnostic complémentaire, de la disponibilité d'une pièce ou d'un événement extérieur à Tekoria. Le client est informé dès que possible de toute difficulté susceptible de modifier le délai annoncé.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, aucun acompte n'est dû avant le début de l'intervention. Lorsque la prestation nécessite la commande préalable d'une pièce non disponible en stock et destinée spécifiquement au client, Tekoria peut demander avant la commande un acompte correspondant au prix de cette pièce et, le cas échéant, aux frais de livraison annoncés. Le montant, la nature de la pièce et le caractère d'acompte sont indiqués sur le devis ou la facture d'acompte et acceptés par le client avant la commande. L'acceptation du devis et le versement de l'acompte engagent les parties ; en cas d'annulation par le client après la commande de la pièce, les conséquences prévues au devis s'appliquent, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il s'applique. L'acompte est ensuite déduit du prix total de la prestation. Si Tekoria ne peut finalement obtenir la pièce ou réaliser la prestation, l'acompte correspondant est remboursé, sauf accord écrit du client sur une solution alternative.

5. Dépôt et intervention

La prestation est confirmée après échange avec Tekoria, dépôt ou prise en charge de l'appareil, disponibilité d'un créneau d'atelier et accord du client sur la prestation à réaliser.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à signaler les défauts ou dommages connus, à sauvegarder ses données importantes lorsque cela est possible et à disposer des droits d'accès aux appareils, logiciels et comptes concernés.

Lorsqu'un appareil est confié à Tekoria, le client doit retirer, lorsque cela est possible, les accessoires et données personnelles qui ne sont pas nécessaires à l'intervention. Les éléments non remis avec l'appareil ne peuvent pas être utilisés pour établir un diagnostic.

6. Facturation et règlement

Une facture ou une note est remise au client conformément aux obligations applicables. Elle précise notamment la date, le numéro du document, l'identité des parties, la désignation de la prestation et des pièces, les quantités, les prix, les éventuelles réductions, le montant à régler et la mention de TVA applicable.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire et le virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Sauf accord contraire indiqué sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à la restitution de l'appareil ou à la fin de la prestation.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est celui indiqué sur le devis ou la facture. En cas de retard, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l'échéance, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais engagés le justifient.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un client consommateur. Il ne s'applique pas du seul fait que Tekoria dispose d'un site internet : un contrat conclu directement à l'atelier après dépôt de l'appareil n'est pas, en principe, un contrat à distance.

Lorsque ce droit s'applique, le client peut demander expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai. Si la prestation est commencée, le client peut devoir la somme correspondant au service effectivement réalisé. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après demande expresse du client et information sur les conséquences, le droit de rétractation peut être perdu, conformément à l'article L221-25 du même code.

Les exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation s'appliquent lorsqu'elles correspondent à la situation concernée, notamment pour certains travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés au domicile du consommateur.

8. Garanties légales et responsabilité

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée par les présentes conditions. Les garanties légales applicables restent dues lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, notamment la garantie légale de conformité pour les biens vendus au consommateur, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les prestations de réparation sont réalisées conformément au devis accepté et aux règles de l'art. La responsabilité de Tekoria ne peut pas être exclue pour les obligations légales qui lui incombent. Une pièce fournie par le client n'est pas couverte par une garantie de vendeur de Tekoria ; Tekoria reste toutefois responsable de la bonne exécution de sa propre intervention dans les limites du droit applicable.

Tekoria ne peut être tenue responsable d'une perte de données, d'une interruption de service, d'une incompatibilité logicielle ou d'un dommage résultant d'informations inexactes fournies par le client, d'un défaut préexistant, d'un usage anormal du matériel ou d'une intervention réalisée par un tiers, sous réserve des responsabilités légales applicables.

9. Données et sauvegardes

Le client reste responsable de ses données et doit effectuer une sauvegarde avant toute intervention lorsque cela est possible. Tekoria peut demander la désactivation d'un code, la fourniture d'un accès ou la création d'un compte temporaire uniquement lorsque cela est nécessaire au diagnostic ou à la réparation.

Tekoria ne garantit pas la récupération de données supprimées, chiffrées ou rendues inaccessibles par la panne, l'état de l'appareil ou l'intervention demandée.

10. Réclamation, médiation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter Tekoria à l'adresse contact [arobase] tekoria.fr afin de rechercher une solution amiable, en décrivant la prestation concernée et en joignant, si possible, le devis ou la facture.

Après réclamation écrite préalable auprès de Tekoria, et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont applicables à compter de leur mise à disposition sur le site et peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution des prestations ou de la réglementation.